Qu’est-ce qu’une mutuelle d’entreprise ?

Depuis le 1^er  janvier 2016, toute entreprise (TPE, PME ou multinationale) a pour obligation de proposer à ses salariés une complémentaire santé collective dont elle finance au minimum 50% du montant des cotisations. Cette mutuelle d’entreprise est collective, c’est-à-dire qu’à l’inverse d’une complémentaire individuelle, elle protège l’ensemble des salariés et dirigeants de l’entreprise.

La mutuelle obligatoire d’entreprise ne concerne pas les salariés de la fonction publique et territoriale. Les fonctionnaires doivent toujours souscrire une mutuelle individuelle.

La mutuelle d’entreprise ne se limite pas aux salariés mais peut être étendue à leurs conjoints ou autres ayants droit. Cette possibilité est entièrement facultative, c’est donc au salarié de définir s’il est plus avantageux d’ajouter sa famille à sa mutuelle collective ou qu’ils souscrivent de leur côté une mutuelle santé individuelle.

L’étendue de la couverture santé collective

Les garanties présentes dans le contrat de cette mutuelle de groupe sont négociées par l’employeur, qui peut également prévoir des garanties distinctes en fonction des catégories professionnelles de ses salariés (cadres ou non-cadres). La couverture collective peut être précisément adaptée aux spécificités des salariés ou de leur entreprise.

La loi exige que le contrat proposé aux salariés soit un contrat responsable, c’est-à-dire qu’il respecte un certain nombre d’obligations en termes de prestations de santé et de taux de remboursement.

Parce que le contrat collectif est négocié pour un ensemble de personnes, les assurés bénéficient généralement d’un prix avantageux par rapport à une mutuelle individuelle.

Est-il possible de refuser une mutuelle collective ?

Dans la plupart des cas, un salarié ne peut pas refuser l’adhésion à une mutuelle d’entreprise. En effet, celle-ci est obligatoire pour tous et prend effet à la date d’embauche. Il existe néanmoins plusieurs cas où le salarié peut être dispensé de cette obligation :

– Le salarié a une complémentaire santé individuelle : lorsqu’un salarié présent dans l’entreprise lors de la mise en œuvre d’une mutuelle obligatoire d’entreprise, il a la possibilité de refuser d’adhérer au contrat collectif jusqu’à la date d’échéance annuelle de son contrat de mutuelle individuelle. Une fois cette période révolue, il aura pour obligation de souscrire la mutuelle d’entreprise ;

– Le salarié est couvert par une autre mutuelle d’entreprise : lorsqu’un salarié bénéficie de la couverture obligatoire de son conjoint en tant qu’ayant droit, il peut être dispensé d’adhérer à la mutuelle santé de son entreprise ;

– Le salarié travaille pour plusieurs employeurs : lorsqu’un salarié possède des employeurs multiples, l’obligation d’adhésion ne concerne qu’une seule mutuelle collective et il peut refuser les autres complémentaires d’entreprise ;

– Le salarié bénéficie de l’ACS : lorsqu’un salarié bénéficie de l’aide à l’acquisition d’une complémentaire santé (ACS), il peut être dispensé d’affiliation tant qu’il a droit à cette aide et ce qu’il soit présent dans l’entreprise lors de la mise en oeuvre de la mutuelle d’entreprise collective ou non ;

– Le salarié est en CDD ou il est saisonnier : lorsqu’un salarié a signé un CDD de moins de 12 mois, il peut demander une dispense d’adhésion. Lorsque le CDD est au moins égal à 12 mois la demande doit être réalisée par écrit et le salarié doit justifier d’une couverture santé complémentaire souscrite ailleurs ;

– Le salarié travaille à temps très partiel : lorsque l’entreprise ne finance pas la mutuelle obligatoire collective à 100% et que la cotisation représente au moins 10% du salaire de l’employé, celui-ci dispose de la possibilité d’être dispensé, à condition que l’acte juridique instituant le dispositif de prévoyance dans l’entreprise prévoit cette faculté.

Quand les membres d’un couple travaillent tous deux dans une même entreprise disposant d’une mutuelle d’entreprise qui prévoit la couverture obligatoire des ayants droit, l’un d’eux a la possibilité d’adhérer en tant qu’ayant droit tandis que le conjoint sera l’assuré principal.

Comment résilier l’ancienne mutuelle santé ?

Le salarié ayant pour obligation d’adhérer à une mutuelle d’entreprise va devoir résilier son ancienne mutuelle santé. Les démarches à réaliser sont facilitées et ne nécessitent pas d’attendre la date d’échéance du contrat.

La demande de résiliation doit être envoyée par courrier recommandé avec accusé de réception à l’ancien assureur le plus rapidement possible. Le salarié ne devra pas oublier de joindre le justificatif d’adhésion au contrat collectif d’entreprise pour motiver sa demande.

Que se passe-t-il après le départ de l’entreprise ?

Un salarié quittant son entreprise à l’issue de son contrat de travail (valable également pour une période d’essai) peut bénéficier de la portabilité de ses droits et continuer de bénéficier de la mutuelle d’entreprise, sous certaines conditions :

– la rupture du contrat de travail est pour un motif autre que la faute lourde ;

– la cessation du contrat de travail ouvre droit à une prise en charge par l’Assurance chômage ;

– le salarié a adhéré à la couverture complémentaire santé d’entreprise.

Si ces 3 conditions sont respectées, l’assuré et ses ayants droit bénéficient des mêmes garanties en vigueur dans l’entreprise. La durée de maintien des droits ne peut pas dépasser 12 mois à partir de la date de cessation du contrat de travail.

À l’issue du dispositif de portabilité, l’organisme assureur adresse à l’assuré une proposition de maintien de la couverture collective mais cette fois à titre individuel. Ce nouveau contrat est payant et n’est pas limité dans le temps. L’assuré dispose de 6 mois pour demander à en bénéficier.

En cas de départ à la retraite

Les personnes quittant l’entreprise à l’occasion d’un départ à la retraite ne rentrent pas dans la cadre de la portabilité des droits. Dans les 2 mois suivant la date de cessation du contrat de travail, l’organisme de mutuelle informe le salarié retraité qu’il peut bénéficier du maintien de la mutuelle d’entreprise à titre individuel et payant.

Les tarifs sont plafonnés à 50% de plus que les montants appliqués aux salariés actifs. Ce plafonnement est progressif sur 3 ans : la 1^ère année les tarifs sont égaux à ceux des actifs, la 2^ème année ils sont au maximum 25% supérieurs et la 3^ème année au maximum 50%.